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Redressement Judiciaire.

  On parle de redressement judiciaire dans le cas d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, se trouvant en état de cessation de paiement et qui a recours à ce procédé pour éviter la liquidation judiciaire et la faillite. En effet les entités qui se trouvent dans l’incapacité d’honorer leurs dettes ont la possibilité d’opter pour le redressement judiciaire afin de pouvoir poursuivre leurs activités et donc de régulariser le passif de leur bilan. C'est une procedure de sauvegarde de l'entreprise. N'hésitez pas à demander de plus amples informations à un avocat, spécialisé dans le droit des entreprises.

La procédure du redressement.

Le tribunal de commerce.   La société débitrice peut lancer la procédure de redressement judiciaire en s’adressant au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours à partir de la date effective de la cessation du paiement, sauf si une procédure de conciliation a eu lieu au cours de cette même période. La procédure de redressement peut avoir lieu également à la suite d’une assignation d’un créancier ou à la demande d’un tribunal ou du ministère public. Et pour entamer la procédure, l’entreprise concernée doit fournir les pièces justificatives notamment les documents comptables et les états financiers.
Une fois que la déclaration de cessation de paiement est déposée auprès du tribunal compétent, un délai de quinze jours est respecté avant que ce dernier ne convoque le dirigeant et le délégué des salariés à huis clos. Après évaluation de la situation financière de l’entreprise par un juge, celui-ci annonce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à la suite d’un jugement valide pour une durée de 18 mois. Un mandataire et un administrateur sont désignés pour surveiller et superviser la procédure. Un délai renouvelable de six mois est ensuite fixé pour assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise.

Répercussions du redressement judiciaire.

   Il faut souligner que cette procédure n’affecte aucunement les contrats en cours, sauf décision contraire de l’administrateur. Ceci dit, toute créance antérieure à la date du jugement ne peut être payée. Et il est possible pour les tiers de proposer une reprise de l’entreprise, mais c’est au juge d’accepter les offres et de déclarer la cession si l’entreprise se trouve dans l’incapacité de payer ; autrement la liquidation judiciaire peut être prononcée. La procédure prend fin par extinction du passif à la suite de l’acquittement total et définitif de toutes les dettes contractées par la société débitrice.
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Le déroulement complet d'une procedure de redressement judiciare.

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